En réservant dans le contexte particulier d’épidémie COVID-19, le Preneur s’engage à respecter le Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les mesures qui seront applicables à la date de l’utilisation des espaces mentionnés à l’article 1.
Préambule :
La Cité internationale des arts, ci-après désignée le Teneur, dispose de locaux qu’elle met à disposition d’usagers, ci-après désignés le Preneur, pour des pratiques confirmées ou amateurs (professionnels, associations,
compagnies, entreprises, individuels) à destination d’un public adulte pour des utilisations occasionnelles ou régulières. Une occupation régulière au cours d’une même saison ouvre droit à une tarification préférentielle.
Article 1 – OBJET
Les espaces mis à disposition du Preneur situés 18 rue de l’Hôtel de Ville à Paris sont les suivants :
• Studios paliers n° 2, 3, 4 d’une surface de 12 m2, en étage, 1 piano droit, 3 personnes maximum ;
• Studios n° 1 et 2 d’une surface de 35 m2, niveau sous-sol, 1 piano droit, 19 personnes maximum ;
• Studio n° 3 d’une surface de 70 m2, niveau sous-sol, 1 piano droit, 1 piano 1⁄4 de queue, 38 personnes maximum ;
• Studio n° 4 d’une surface de 33 m2, niveau sous-sol, 1 piano droit, 19 personnes maximum ;
• Studio n° 5 d’une surface de 100 m2, niveau sous-sol, 2 pianos 1⁄4 de queue, 49 personnes maximum ;
• Auditorium d’une surface de 300 m2, niveau sous-sol, 1 piano 1⁄2 queue, 1 orgue, 126 personnes maximum (concert, événement, conférence, projection).
Les activités culturelles en dehors du ou des studios précités sont formellement interdites, notamment dans l’espace corridor qui doit rester un espace commun. Le Preneur s’assurera qu’en cas d’audition, un espace de chauffe (studio) soit bien prévu en plus de sa réservation initiale.
Les activités culturelles en dehors du ou des studios précités sont formellement interdites, notamment dans l’espace corridor qui doit rester un espace commun. Le Preneur s’assurera qu’en cas d’audition, un espace de chauffe (studio) soit bien prévu en plus de sa réservation initiale.
Article 2 – DURÉE ET PÉRIODICITÉ
Les espaces du Teneur sont ouverts tous les jours (week-end, vacances scolaires et jour férié inclus) de 10h à minuit à l’exception des studios paliers qui ferment à 22h.
La durée de location minimum est de deux heures consécutives sur des heures rondes (exemple : 16h00-18h00).
Les horaires de location doivent être respectés.
Les dépassements seront facturés par heure entière.
Article 3 – MOYENS
Le retrait/retour de la ou des clés des espaces s’effectuera à la Réception aux horaires indiqués sur la réservation et au responsable désigné. Le Preneur devra transmettre aux autres participants, le code d’accès aux espaces, disponible sur demande à la réception avec une preuve de réservation.
La mise à disposition comprend la fourniture des fluides (électricité et chauffage selon la saison).
Le Preneur devra s’adapter aux installations existantes et il ne sera prévu aucun aménagement.
L’accès au parking n’est pas autorisé, excepté de manière occasionnelle pour le seul temps de déchargement et de chargement du matériel. Il devra faire l’objet d’une demande écrite à l’adresse suivante : espaces@citedesartsparis.fr au plus tard 48 heures avant la réservation. L’accès aux espaces situés en sous-sol se fait uniquement par les escaliers, seuls les usagers en situation de mobilité réduite peuvent bénéficier de l'ascenseur PMR.
Les studios sont destinés à des pratiques acoustiques non sonorisées. Des enceintes portatives au volume sonore limité sont tolérées en studio 3, 4 et 5. Le Teneur n'engage en rien sa responsabilité quant aux instruments, matériels et objets présents dans le studio apportés par le Preneur. Ils demeurent sous la garde du Preneur qui doit en assurer la sécurité.
En dehors des horaires d’occupation indiqués dans la réservation, il ne sera pas possible de laisser les instruments, matériel et objets dans le studio. Le Teneur n’a pas de local de stockage à mettre à disposition du Preneur.
En cas de dégâts constatés contradictoirement sur le matériel appartenant au Teneur, le Preneur devra assumer le montant des réparations. En cas de manifestation publique (concert, représentation), le Teneur devra en être informé.
Une convention pourra alors être mise en place selon la nature de l’événement et le studio concerné.
Nourritures et boissons (autre que l’eau) sont interdites dans les espaces.
Article 4 – SUIVI DU PLANNING
Le Preneur accepte que les données transmises lors de l’inscription au formulaire en ligne soient enregistrées et utilisées par la Cité internationale des arts et Quick-Studio (plateforme de réservation en ligne) conformément à la loi sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable.
Pour les occupations régulières, les réservations supplémentaires, les modifications et les annulations sont adressées, au minimum une semaine avant, par courriel à l’adresse suivante : espaces@citedesartsparis.fr ou via la plateforme de réservation en ligne Quick-Studio. Dans certaines circonstances exceptionnelles, le Preneur pourra être contraint d’annuler un ou plusieurs services. Le Teneur sollicitera formellement le Preneur un mois en amont du ou des services pour rechercher une date de remplacement si nécessaire.
Pour les occupations occasionnelles, toute annulation/modification n’est plus possible une fois le règlement effectué. Toute demande de report devra être notifiée 5 jours ouvrés avant la date réservée, sans quoi la réservation sera définitive. Dans certaines circonstances exceptionnelles, le Teneur pourra être contraint d’annuler une ou plusieurs réservations. Le Teneur sollicitera formellement le Preneur un mois en amont du ou des réservations pour rechercher une date de remplacement ou effectuer un remboursement intégral.
Article 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET ANNULATIONS
Une occupation régulière au cours d’une même saison ouvre droit à une facturation mensuelle selon le tarif horaire communiqué dans la convention. Le Preneur est informé que ces tarifs sont révisés au 1er septembre de chaque année. Ces tarifs préférentiels sont attribués en fonction du type d’activité et de l’effectif déclarés sur le formulaire d’inscription par le Preneur. Le règlement s’effectuera à réception de la facture mensuelle et dans le délai indiqué.
Toute annulation non effectuée au minimum une semaine avant la date d’occupation sera facturée. Tout retard de paiement fait perdre les créneaux réservés sur la saison et le retrait du tarif préférentiel. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40.00 € devra être versée par le Preneur en application de la Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des procédures et conformément à l’article L441-6 du code de commerce.
Une occupation occasionnelle donne lieu à une facturation horaire ou forfaitaire avec règlement immédiat, selon le tarif public sur la plateforme Quick-Studio et le devis transmis par voie électronique. Le règlement doit être effectué dans les 72 heures suivant la réception de la confirmation de la réservation. Pour toute commande effectuée moins de 5 jours ouvrés avant la date réservée, le paiement devra être effectué sans délai.
Tout retard de paiement fait perdre automatiquement la réservation des studios.
Les interruptions entre deux réservations le même jour, pour un même studio, sont de 2 heures au minimum.
Une interruption d’une heure, dans le même studio, est facturée.
Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENTS
Les règlements peuvent s’effectuer par carte bancaire sur le site marchand de Quick-Studio après réception d’un lien de paiement ; par chèque à l’ordre de la Cité internationale des arts, en espèces et/ou par carte bancaire sur rendez-vous avec le service comptabilité du Teneur ; par virement bancaire :
BNP PARIBAS
À l’ordre de la CITE INTERNATIONALE DES ARTS
• Centre d’affaires : PARIS ASSOCIATIONS (02837)
• RIB : 30004 00974 00021003571 93
• IBAN FR76 3000 4009 7400 0210 0357 193
• BIC BNP AFRPPXXX
Dans le cas d’un règlement par virement bancaire, nous vous remercions d’indiquer espaces@citedesartsparis.fr comme destinataire de l’avis.
Article 7 – CAUTION
Une occupation régulière suppose le versement d’une caution d’un montant de 300.00 € garantissant la mise en place du planning annuel sur la saison. La caution sera restituée, une fois les sommes dues réglées, en cas de non-renouvellement du planning pour la saison prochaine.
En cas de défaut de paiement et/ou de dégradation non prise en charge par l’assurance du Preneur, les sommes dues seront retenues sur la caution.
Article 8 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le Preneur s’engage à utiliser les locaux et le matériel avec précaution. Le Preneur reçoit à la Réception la clé ou les clés des espaces. En cas de perte ou de casse, il devra rembourser 50.00 € par clé. Lors du départ des lieux, la porte est refermée à clé et cette clé est remise à la Réception. En cas de casse des serrures, le Preneur devra rembourser les frais de réparation ou de remplacement, sur présentation de facture. Le Preneur s’assure du bon accueil de ses visiteurs et de sa déambulation dans le seul espace attribué. Les activités culturelles dispensées pendant la période de mise à disposition se déroulent sous l’entière responsabilité du Preneur qui s’engage à respecter les consignes de sécurité applicables dans les locaux du Teneur, consignes ERP (Etablissement Recevant du Public) et de préservation du mobilier et des pianos.
Les sorties de secours doivent demeurer libres d’accès.
Les installations de sécurité contre l’incendie ne doivent subir aucune modification.
Le studio sera rendu en état de propreté (bouteilles d’eau, papiers ou autres détritus déposés dans les poubelles destinées à cet effet ; mobilier replié et remis à sa place initiale). Le déplacement de mobilier entre les studios de répétition est strictement interdit. Les consommations de boisson (autre que l’eau), de nourriture et de cigarettes sont strictement interdites. L’organisation de buffet ou cocktail y est proscrite. Les animaux de compagnie sont interdits dans les studios de répétition.
Le Preneur doit obtenir l’autorisation préalable des auteurs ou de leurs représentants aux termes des lois sur le droit d’auteurs (SACEM/CNM/SPRD/etc.). Par ailleurs, le Preneur s’engage à souscrire une assurance couvrant d’éventuels dommages aux biens et aux personnes et à en fournir une attestation au Teneur.
Article 9 - CAPTATION
Toute captation (sonore, ou audiovisuelle, photographique, etc.) réalisée au sein des espaces du Teneur doit faire l’objet d’un accord écrit en amont de la réservation et n’est autorisée que dans les termes et conditions suivants :
• les captations à finalité interne sont autorisées sans frais supplémentaires ;
• les captations à finalité commerciale, professionnelle et/ou ayant vocation à être diffusées à un public font l’objet d’une facturation supplémentaire et devront impérativement comporter le logo du Teneur ;
• les captations réalisées lors d’évènement ouvert au public et organisé dans les espaces du Teneur sont autorisées sans frais supplémentaires.
Article 10 - RÉSILIATION
En cas de non-respect de ses obligations par le Preneur, le Teneur se réserve le droit de ne pas accepter la réservation aux torts exclusifs du Preneur.
Article 11 – LITIGES
En cas de désaccord entre les parties, le règlement du litige relèvera des tribunaux compétents de Paris.